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LEGISLATION
Il faut distinguer deux cas de figure :

  1. Les systèmes de vidéosurveillance installés dans les commerces (magasins, restaurants, etc.) et qui filment des zones ouvertes au public (espace marchand, salle de restaurant, etc.) doivent être autorisés par la préfecture du département.
  2. Les systèmes de vidéosurveillance installés dans les commerces qui filment les zones réservées au personnel (réserve, lieu de stockage, etc.) et dont les images font l'objet d'un enregistrement numérique n'ont plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD. Pour vous conformer aux règles de protection des données personnelles, vous devez :
  • J'installe une caméra de surveillance : comment procéder ?

    Lorsqu’un particulier installe une caméra de surveillance dans sa propriété, il doit tenir compte d’un certain nombre d’obligations prévues dans la loi caméra et des dispositions strictes relatives à la protection de la vie privée. C’est ce que nous allons analyser concrètement dans ce deuxième article, le précédent ayant été consacré à la finalité et l’utilisation des caméras de surveillance ainsi que de leurs images.

     

    Ce que vous devez faire ...

    • Vous assurer que votre système de vidéosurveillance est correctement orienté et que les images recueillies sont en accord avec les diverses dispositions de la loi caméra. Vous devez ainsi veiller à ce que les caméras soient dirigées essentiellement vers votre propriété. Si le trottoir/la voie publique apparaît sur les images, cela doit être limité au strict minimum.

    • Déclarer votre installation auprès de la Commission de la vie privée au plus tard le jour précédant la mise en service du système de surveillance. Cette déclaration se fait uniquement par voie électronique, via le lien Introduire une déclaration thématique qui se trouve sur le site Internet de la Commission (l’application transfère automatiquement certaines données à la police).

    • Apposer un pictogramme (10x15 cm) spécifique à l’entrée de votre habitation. La loi sur la protection de la vie privée interdit de filmer quelqu’un sans son consentement préalable. Le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme est visiblement apposé est considéré comme un assentiment tacite.

    • Certaines informations relatives au responsable du traitement (nom et coordonnées) doivent être présentes sur le pictogramme afin de permettre à toute personne filmée d’entrer en contact avec ce dernier.

  •  
  • Demander conseil et assistance à votre Délégué à la protection des données (DPO) si vous en avez un.
  • Inscrire votre fichier dans le Registre des activités de traitement tenu par votre société.
  • Informer vos clients et prospects des conditions dans lesquelles vous traitez leurs données.
  • Prévoir des mesures de sécurité adaptées au regard des risques.

 

DECLARATION CNIL CLIQUEZ ICI : https://www.cnil.fr/fr/tag/videosurveillance

DECLARATION PREFECTURE CLIQUEZ ICI ::https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure

DOCUMENT CERFA CNIL :  https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/_videosurveillance_commerces.pdf

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